J.O. 110 du 12 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2007 portant révision de l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)

NOR : SOCF0753313A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 19 avril 2007,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Assurer les travaux courants de comptabilité ;

2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes ;

3. Instruire des dossiers administratifs, comptables et budgétaires du secteur sanitaire et social.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 110 du 12/05/2007 texte numéro 12
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IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) sont disponibles dans tous centres AFPA ou agréés.

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e)

Niveau : IV

Code NSF : 314 t comptabilité gestion.


Résumé du référentiel d'emploi


Le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) exerce des activités de gestion et de suivi administratif au sein des structures sanitaires et sociales.

Il (elle) assure les travaux relatifs à la gestion comptable courante, à la paie, à la gestion administrative des ressources humaines, à la gestion des dossiers d'usagers et des dossiers administratifs.

Il (elle) est notamment amené(e) à produire des états comptables courants, à suivre la trésorerie au quotidien, à traiter la paie et à actualiser les dossiers des salariés, à créer et actualiser les dossiers des usagers, à traiter des données en lien avec la gestion des prises en charge sanitaires et sociales, à participer à l'élaboration des travaux comptables de fin d'exercice et des budgets prévisionnels.

Il (elle) participe à la préparation et au suivi des marchés publics. Dans de grandes unités comme les établissements hospitaliers, le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) exerce sa fonction sous la responsabilité d'un cadre intermédiaire dans un service spécialisé (admissions, personnel, économique et comptable).

Dans de petites unités comme les établissements pour personnes âgées ou établissements spécialisés pour personnes handicapées, le (la) technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et sociale exerce sa fonction sous la responsabilité du directeur de l'établissement.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Assurer les travaux courants de comptabilité


Identifier, vérifier, comptabiliser les documents commerciaux pour produire des états comptables.

Etablir et comptabiliser les déclarations de TVA.

Comptabiliser les documents bancaires et suivre la trésorerie au quotidien.

Justifier le solde des comptes et rectifier les anomalies.


2. Etablir la paie et les déclarations sociales courantes


Réaliser des paies après la collecte des informations sociales et des données variables.

Etablir les déclarations sociales périodiques.


3. Instruire des dossiers administratifs comptables

et budgétaires du secteur sanitaire et social


Accueillir et renseigner le public sur ses droits sociaux et sur les prestations sanitaires et sociales.

Elaborer et suivre un dossier de prise en charge sanitaire et sociale.

Traiter et présenter les données d'aide à la gestion sanitaire et sociale.

Préparer et comptabiliser les opérations de fin d'exercice conformément à la réglementation du secteur sanitaire et social.

Préparer les éléments pour l'élaboration et le suivi du budget conformément à la réglementation du secteur sanitaire et social.

Participer à la préparation et au suivi de la réalisation des marché publics.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles

par le détenteur du titre


Cet emploi s'exerce dans :

- les établissements hospitaliers (publics ou privés) au service des admissions et d'accueil ou au service des ressources humaines ou aux services économiques et comptables ;

- les maisons de retraite, les centres communaux d'action sociale, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, les instituts d'éducation motrice.

Codes ROME :

12141 - Technicien(ne) des services administratifs.

12163 - Technicien(ne) administratif(ve) des services publics.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.